Quantcast
Channel: Le Droit des seniors » exonération rupture conventionnelle
Viewing all articles
Browse latest Browse all 3

Les indemnités de rupture conventionnelle en 2012 -2013 : régime fiscal et social

0
0
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 [...]

Viewing all articles
Browse latest Browse all 3

Latest Images





Latest Images